Mise aux normes Accessibilité
Un auto-diagnostic à télécharger est disponible pour vérifier l'accessibilité de votre établissement
L'accès à tout, pour tous! 
Plus encore, l’aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11 février 2005 devra permettre à toutes les personnes d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, quel que soit leur handicap.
• Déficience visuelle : Exigence de repérage, contrastes, qualité d’éclairage
• Déficience motrice : Exigences spatiales. Escaliers aménagés, y compris si présence d’ascenseur
• Déficience auditive : Repérage visuel. Utilisation de boucles magnétiques
• Déficience intellectuelle : Signalisation visible, lisible et compréhensible
Ainsi les bâtiments seront considérés comme accessibles s’ils permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes en situation de handicap d'être autonomes.
La réglementation en fonction du type d’ERP
Définition d’un ERP
Extrait du Code de la Construction et de l’Habitation :
Constitue un ERP ou Etablissement Recevant du Public, tout bâtiment, local ou enceinte recevant du public librement ou non (moyennant une rétribution ou une participation quelconque) ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tous ou non (sur invitation payante ou non).
Sous-sol + RDC + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser.
Extrait du Code de la Construction et de l’Habitation :
Constitue un ERP ou Etablissement Recevant du Public, tout bâtiment, local ou enceinte recevant du public librement ou non (moyennant une rétribution ou une participation quelconque) ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tous ou non (sur invitation payante ou non).
Classement de 1er à 5ème catégorie et réglementation « Accessibilité »
Les ERP sont classés de 1er à 5ème catégorie en fonction de l’effectif du public atteint. Les seuils sont fixés par la règlementation de sécurité incendie pour chaque type d’exploitation.
Les établissements de 5ème catégorie correspondent aux plus petits établissements et ne doivent pas dépasser les seuils si dessous :
|
|
Etablissements
recevant du public (ERP)
catégorie 5
|
Effectif
sous-sol
|
Effectif total
des étages
|
Effectif total
de tous les niveaux
|
| M | Magasins de vente, centres
commerciaux |
100 | 100 | 200 |
| N | Restaurants, cafés, bars,
brasseries, etc. |
100 | 200 | 200 |
| O | Hôtels, pensions de famille, etc. |
|
|
100 |
| T | Salles d'exposition à vocation
commerciale |
100 | 100 | 200 |
Au-delà de ces seuils, l’établissement passe en 4ème catégorie.
Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l’obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011 et ont l’obligation de répondre aux normes accessibilité sur la totalité de l’espace recevant du public.
Il est tout de même fortement conseillé aux établissements de 5ème catégorie de faire réaliser ce diagnostic. En effet, il permet de lister et chiffrer les travaux de mise aux normes, et donc de préparer au mieux 2015.
Les ERP de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de répondre aux normes d’accessibilité sur la totalité de l’espace recevant du public mais ils ont l’obligation d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu sur une partie du bâtiment ou de l’installation accessible:
• La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.
• Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
• La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.
• Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
Les normes « Accessibilité »
La réglementation d’une partie du bâtiment avec toutes les prestations respectant les Articles R 111-19-2 et 3 c’est-à-dire concernant :
• Les cheminements extérieurs
• Le stationnement des véhicules
• Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• L’équipements et mobiliers intérieurs
• Les dispositifs d’éclairage
• L’information des usagers
• Les établissements et installations comportant des cabines d’essayage
• Les caisses de paiement disposées en batterie
Téléchargez le guide de l'Accessibilité
• Les cheminements extérieurs
• Le stationnement des véhicules
• Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• L’équipements et mobiliers intérieurs
• Les dispositifs d’éclairage
• L’information des usagers
• Les établissements et installations comportant des cabines d’essayage
• Les caisses de paiement disposées en batterie
Téléchargez le guide de l'Accessibilité
Les dérogations
L’article 41 de la loi du 11 février 2005 relatif à l’accessibilité des établissements existants permet la possibilité de dérogation pour les raisons suivantes :
1) En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment : caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement de la zone de construction, notamment inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.
2) Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural : Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique.
3) En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement : L’investissement que nécessitent les travaux de mise en conformité met en péril l’activité et/ou les travaux de mise en conformité réduisent l’offre marchande et met en péril l’activité (complément ci-dessous):
PDF
A télécharger :
La circulaire n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
Regards croisés fiche n°1 : La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.
ATTENTION
Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs et doit proposer des mesures compensatoires
1) En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment : caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement de la zone de construction, notamment inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.
2) Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural : Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique.
3) En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement : L’investissement que nécessitent les travaux de mise en conformité met en péril l’activité et/ou les travaux de mise en conformité réduisent l’offre marchande et met en péril l’activité (complément ci-dessous):
A télécharger :
La circulaire n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
Regards croisés fiche n°1 : La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.
ATTENTION
Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs et doit proposer des mesures compensatoires
La prise en charge des travaux ?
Une fois les aménagements identifiés, à qui incombe la prise en charge des travaux?
A télécharger:
La prise en charge des travaux
A télécharger:
La prise en charge des travaux
Procédures : que faut-il faire ?
Avec travaux:
1/ Si vous construisez, agrandissez ou changez l’affectation de votre établissement, vous déposez un permis de construire avec le document Cerfa n°14570-01 ou une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » avec une « Notice d’accessibilité » à votre mairie (auprès du service d’urbanisme) qui ensuite devra obtenir l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité.
A la fin des travaux soumis à permis de construire, il est nécessaire de fournir l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou un architecte ( à l’exclusion de celui qui a conçu le projet).
2/ Si vous modifiez la façade ou la porte d’entrée de votre établissement, vous déposez une déclaration préalable de travaux et une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » à la mairie (auprès du service urbanisme) qui devra obtenir l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité.
3/ Si vous rénovez votre magasin sans modifier la façade, l’affectation ou la surface (exemple : création de sanitaires, cloisonnement), vous déposez une autorisation de travaux à la mairie « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public »
Dans les deux derniers cas, une demande de dérogation peut être jointe.
Sans travaux:
Si vous souhaitez déposer seulement une demande de dérogation, vous avez l’obligation de la joindre à la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ».
A télécharger:
Le permis de construire
Le document Cerfa n°14570-01 (Document à joindre au permis de construire)
Attestation de conformité d’un ERP de 5ème catégorie
Ad'ap (agenda d'accessibilité programmé)
La demande de dérogation
La notice d'accessibilité
1/ Si vous construisez, agrandissez ou changez l’affectation de votre établissement, vous déposez un permis de construire avec le document Cerfa n°14570-01 ou une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » avec une « Notice d’accessibilité » à votre mairie (auprès du service d’urbanisme) qui ensuite devra obtenir l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité.
A la fin des travaux soumis à permis de construire, il est nécessaire de fournir l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou un architecte ( à l’exclusion de celui qui a conçu le projet).
2/ Si vous modifiez la façade ou la porte d’entrée de votre établissement, vous déposez une déclaration préalable de travaux et une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » à la mairie (auprès du service urbanisme) qui devra obtenir l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité.
3/ Si vous rénovez votre magasin sans modifier la façade, l’affectation ou la surface (exemple : création de sanitaires, cloisonnement), vous déposez une autorisation de travaux à la mairie « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public »
Dans les deux derniers cas, une demande de dérogation peut être jointe.
Sans travaux:
Si vous souhaitez déposer seulement une demande de dérogation, vous avez l’obligation de la joindre à la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ».
A télécharger:
Le permis de construire
Le document Cerfa n°14570-01 (Document à joindre au permis de construire)
Attestation de conformité d’un ERP de 5ème catégorie
Ad'ap (agenda d'accessibilité programmé)
La demande de dérogation
La notice d'accessibilité
Les risques encourus
Sanction pénale :
• Article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Si vous ne respectez pas les obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans votre établissement), vous êtes passible d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
• Article 225-1 du Code pénal.
Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne. Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du client est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
Fermeture administrative :
•Article L111-18-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture de votre établissement (généralement le maire, exceptionnellement le préfet) dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.
• Article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Si vous ne respectez pas les obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans votre établissement), vous êtes passible d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
• Article 225-1 du Code pénal.
Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne. Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du client est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
Fermeture administrative :
•Article L111-18-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture de votre établissement (généralement le maire, exceptionnellement le préfet) dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.
| Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d’accessibilité, à tout moment, les associations d’usagers peuvent se porter partie civile.
- Peines complémentaires de publicité dans un journal - Sanctions pénales des personnes morales (interdiction d’exercer) |
Les aides
• Une aide au conseil spécialisé dans le cadre de la transmission/reprise.
Contact : Joëlle ROLAND WYON (Service appui aux Entreprises et aux Territoires de la CCIT de l’Ariège). Tél. 05 61 02 03 26 ou j.wyon@ariege.cci.fr
• Une aide à l’investissement dans le cadre des opérations F.I.S.A.C. (Fond d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce).
Une opération est en cours sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mirepoix.
Contact : Gilles TEYCHENNE (Service appui aux Entreprises et aux Territoires de la CCIT de l’Ariège). Tél. 05 61 02 03 26 ou g.teychenne@ariege.cci.fr
• Une aide à la modernisation, dans le cadre de l’hébergement touristique (hôtels et campings), fixée à 30 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée, par établissement et par tranche, à 300.000 € H.T. Cette aide peut atteindre 35% en zone AFR (Aides à Finalité Régionale).
Contact : Didier PELOFFI (Service appui aux Entreprises et aux Territoires de la CCIT de l’Ariège). Tél. 05 61 02 03 26 ou d.peloffi@ariege.cci.fr
• Un prêt OSEO pour les activités dans la restauration. Les renseignements sont à prendre auprès de votre organisme bancaire
Contact : Joëlle ROLAND WYON (Service appui aux Entreprises et aux Territoires de la CCIT de l’Ariège). Tél. 05 61 02 03 26 ou j.wyon@ariege.cci.fr
• Une aide à l’investissement dans le cadre des opérations F.I.S.A.C. (Fond d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce).
Une opération est en cours sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mirepoix.
Contact : Gilles TEYCHENNE (Service appui aux Entreprises et aux Territoires de la CCIT de l’Ariège). Tél. 05 61 02 03 26 ou g.teychenne@ariege.cci.fr
• Une aide à la modernisation, dans le cadre de l’hébergement touristique (hôtels et campings), fixée à 30 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée, par établissement et par tranche, à 300.000 € H.T. Cette aide peut atteindre 35% en zone AFR (Aides à Finalité Régionale).
Contact : Didier PELOFFI (Service appui aux Entreprises et aux Territoires de la CCIT de l’Ariège). Tél. 05 61 02 03 26 ou d.peloffi@ariege.cci.fr
• Un prêt OSEO pour les activités dans la restauration. Les renseignements sont à prendre auprès de votre organisme bancaire
Contacts
- Service Appui aux entreprises et aux territoires
05 61 02 03 26
Envoyer un email - La Direction Départementale des Territoires de l'Ariège
Service Bâtiment et Accessibilité
05 61 02 47 66
Envoyer un email
Outils et liens utiles
Docs à télécharger
- Guide de l'Accessibilité (2.57 Mb)
- Regards croisés fiche n°1: La disproportion (324.99 Kb)
- Regards croisés fiche n°2: jonction voirie (313.85 Kb)
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