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Carte de commercants ambulants

L’activité commerciale ou artisanale est ambulante lorsqu’elle est exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés ainsi que dans le cas de la vente en porte à porte. Dans ce cas, le chef d’entreprise ou chaque représentant légal de la société doit être titulaire d’une « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » valable 4 ans.

Cette carte est délivrée par le Centre de Formalités de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la chambre de Métiers, en fonction des compétences catégorielle et géographique.

Ne sont pas soumises à la réglementation des activités ambulantes, les travailleurs indépendants suivants :

les agents commerciaux ;
les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse ;
les exploitants de taxis ;
les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d'entreprise ou dans les allées des centres commerciaux ;
les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits (ou prestations de services) à partir d'établissements fixes (sédentaires) ;
les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ;
les agriculteurs et les pêcheurs vendant les produits qu'ils cultivent ou qu'ils pêchent ;
les personnes dont l'activité non sédentaire s'exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d'habitation ou de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire).

- Comment obtenir une carte « initiale » de commerçant ambulant ?

- Comment renouveler sa carte de commerçant ambulant ?

- Comment mettre à jour sa carte de commerçant ambulant ?

- Comment obtenir un duplicata de sa carte de commerçant ambulant ?

Formulaire de Déclaration préalable d’activité ambulante

Modèle d’attestation de dispense d’immatriculation au RCS

Modèle de pouvoir pour la demande renouvellement ou de mise à jour de la Carte de Commerçant Ambulant