Juridique, fiscal, social
La CCI vous apporte des informations sur l'entreprise et sa création :
Toutes ces informations font l’objet d’une présentation détaillée en séance d’information et de formation ou en conseil individualisé.
Choix de la forme juridique
Un nouveau statut depuis Janvier 2009 : Auto-entrepreneur
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.inforeg.ccip.fr/
http://www.midi-pyrenees.cci.fr/parcours/index.php (page juridique)
Protection sociale
http://www.urssaf.fr/ et http://www.le-rsi.fr/
Fiscalité-Imposition
- Réel
- Réel simplifié
- Micro entreprises
Pour les sociétés (suivant la structure juridique)
- Impôt sur les sociétés
- Imposition du ou des associés
http://www.impot.gouv.fr/
Domiciliation de l’entreprise
Le siège de votre entreprise peut aussi être un local que vous occuperez sur la base :
- d’un bail commercial d’une durée de 9 ans
- d’un bail de courte durée ou d’une convention d’occupation précaire d’une durée de 24 mois maximum (sans possibilité ni droit à renouvellement)
Vous pouvez également avoir recours aux formules suivantes : sous-location, contrat de domiciliation, centres d’affaires et de domiciliation, pépinières d’entreprises, incubateurs, …
http://www.inforeg.fr/
Propriété intellectuelle et industrielle – Dépôt de marque
Pour vous informer :
http://www.inpi.fr/ site officiel pour déposer
http://www.icimarques.com/ et http://www.euridile.com/ pour vérifier si la marque est disponible.
Activités réglementées
Projet d’import-Export
http://www.douane.gouv.fr/
http://www.missioneco.org/
Pour vous aider dans vos choix, bénéficiez d’un appui individualisé par un conseiller de la CCI :
Des rendez-vous individuels gratuits pour les créateurs ou repreneurs ayant un projet bien défini et concret.
L’objectif de cet accompagnement est d’aboutir à un projet d’entreprise étudié, chiffré et opérationnel.
Accompagner les chefs d'entreprises et les entreprises est le métier de base de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Elle met cette expertise à la disposition des futurs chefs d'entreprises.
Vous bénéficierez d'un appui individuel de la part de techniciens expérimentés pour :
- un accompagnement pluridisciplinaire (juridique, fiscal, commercial, gestion, ressources humaines, ...)
- un accompagnement dans des domaines spécialisés : commerce, hôtellerie/tourisme, services, industrie, international, veille documentaire et des marchés, connaissance dans l'environnement de l'entreprise.
Votre conseiller vous orientera, selon les besoins de votre projet, vers les autres acteurs locaux de la création d'entreprises et les professionnels nécessaires au bon aboutissement de votre projet. Vous accèderez aux services et aux conseils d'un réseau consulaire national et international : experts comptables, notaires, banquiers, assureurs, …
Votre conseiller vous aidera à mettre en forme et à structurer votre projet.
Contacts
- Espace Entreprendre en France
05 61 02 03 26
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