Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est un dispositif qui consiste en une exonération partielle des cotisations sociales pour un an, à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non salariés ou à compter du début de l’activité si l'assuré relève du régime des assimilés salariés.
L'aide est réservée aux personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass) soit 40 524 Euros en 2019.
Pour bénéficier de l'ACRE, le créateur ou repreneur doit exercer effectivement le contrôle de son entreprise et doit respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération. Cette aide est octroyée automatiquement depuis 2019.
A partir du 1er janvier 2020, la Loi de Finances 2020 et le Décret 2019-1215 modifie l'attribution de cette aide pour les micro entrepreneurs (auto entrepreneurs) ou les gérants associés uniques de SARL unipersonnelle ayant opté pour le régime micro-entrepreneur (auto entrepreneur) :
Restriction des bénéficiaires (demandeur d'emploi, bénéficiaire ASS ou RSA, jeune de - 26 ans, etc...) et dépôt d'un dossier de demande auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant du dépôt du dossier d'immatriculation.
Le dossier de demande ACRE doit être transmis à l'URSSAF par courriel à autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'URSSAF ou consulter le lien ci-dessous :
Contacts
- Cécile FALANDRY
Coordinatrice CFE
05 61 02 03 04
Envoyer un email - Laurence CAZORLA
Assistante Formalités
05 61 02 03 04
Envoyer un email
Docs à télécharger
- Dossier ACRE (126.09 Kb)
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