LA CELLULE DE PREVENTION 

Le recours spontané du Chef d'entreprise à la Cellule de Prévention du Tribunal, doit être encouragé. Cette cellule n’impose pas de solution : Elle envisage avec le Chef d'entreprise les mesures propres à redresser la situation.

• Si les difficultés sont naissantes et peuvent êtres résolues en interne par des mesures correctives de gestion, le préventeur se bornera à préconiser la mise en oeuvre de ces mesures correctives. II demandera à l'entrepreneur de le rencontrer six mois plus tard afin de vérifier l'amélioration de la situation.
• Si les difficultés sont avérées et risquent de s'aggraver et si le débiteur n'est pas en mesure d'obtenir seul de ses créanciers un aménagement de ses dettes, il peut solliciter du Président du Tribunal la désignation d'un Mandataire ad hoc.

Ce n'est toujours pas une procédure à caractère judiciaire, mais cette mission est favorablement accueillie par les créanciers.

Le Mandataire ad hoc peut être un Expert Comptable ou un Administrateur Judiciaire. Après avoir pris la mesure de la situation, il va pouvoir établir un plan d'apurement de la dette et faire aux créanciers des propositions d étalement du paiement de leur créance, voire d'une part d'abandon.

Le Mandataire ad hoc préconisera aussi des mesures correctives de gestion. Cette procédure ne sera pas publiée au Greffe.

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

Si ses difficultés s’avèrent plus importantes, le débiteur peut recourir alors à la procédure de conciliation, qui se rapproche d'une procédure judiciaire sans l'être totalement.

Peuvent en bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le Président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. La procédure de conciliation est ouverte par le Président du Tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, mais qu'il peut par une décision motivée, proroger d'un mois de plus à la demande de ce dernier.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers (étalements, abandons partiels des créances…), ses cocontractants habituels, voire les établissements financiers (concours bancaires…) d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.        

Si au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, accorder judiciairement un délai pour payer pouvant aller jusqu'à 24 mois)

Le conciliateur va devoir établir en concertation avec le débiteur un plan d'apurement de la dette (délai 2 à 3 ans) et proposer des mesures correctives de gestion.

D'une manière générale la procédure de conciliation est favorablement accueillie par les créanciers en raison de son caractère quasi-judiciaire.

Lorsque le conciliateur a terminé sa mission et obtenu les résultats envisagés, il fait un rapport de fin de mission au Président du Tribunal en lui demandant soit de constater par ordonnance l'accord des parties, soit si les créanciers ont souhaité bénéficier du privilège « new money » de faire homologuer l'accord par le Tribunal.

Dans ce dernier cas seulement la procédure de conciliation sera publiée et figurera sur l'extrait du Registre du Commerce de l'entreprise.

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il interrompt pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l'accord.